La loi du 11 février 2005

Extrait du rapport Lachaud (Octobre 2003) "Intégration des enfants handicapés en milieu scolaire"

"Vivre ensemble n'est pas chose facile et la différence fait souvent peur. Perçu par certains comme une douleur trop grande pour pouvoir être accompagnée, le handicap est pour d'autres une source perpétuelle de compassion. (...) Dans la très grande majorité des cas la scolarisation en milieu ordinaire est la voie qui doit être privilégiée et de nombreuses expériences montrent que les écoles ayant choisi cette solution se félicitent de l'évolution de leurs élèves et de leur enrichissement réciproque. (...)

Ce choix génére plus qu'un "mieux vivre ensemble": il permettra in fine aux adultes de demain de porter un regard nouveau sur le handicap.

Changer les mentalités: voilà l'enjeu , l'impérieuse nécessité... (...)

 

Il est temps de cesser de parler d"intégration scolaire" car il n'est pas concevable qu'un individu ait besoin d"intégrer" la communauté nationale sauf à en être étranger. Les enfants, les adolescents et les adultes handicapés appartiennent pleinement à notre communauté"

Voici un extrait du dossier de presse  concernant la campagne d'information "Loi handicap". L'extrait concerne la scolarité de l'enfant.

         LA SCOLARITE

§         Les grands principes

Le droit d’inscrire à l’école tout enfant porteur d’un handicap constitue une des évolutions fondamentales de la loi. Celle-ci reconnaît la responsabilité de l’Education nationale vis-à-vis de tous les enfants et adolescents.

Tout enfant handicapé peut désormais être inscrit dans “ l’école ou l’établissement du second degré de son quartier ”.

L’école ou l’établissement scolaire le plus proche du domicile constitue son établissement scolaire de référence (Art. 19). C’est seulement avec l’accord de ses parents ou de son représentant légal qu’il peut être inscrit dans une école ou un établissement scolaire autre que cet établissement de référence, si l’enfant a besoin d’un dispositif qui n’existe pas dans l’établissement le plus proche.

La loi reconnaît également aux enfants qui bénéficient d’une prise en charge en dehors du système scolaire ordinaire, notamment par le secteur médico-social, le droit à une inscription simultanée dans un établissement scolaire.

La loi du 11 février 2005 oblige ainsi la collectivité nationale à donner une réponse aux familles : l’inscription à l’école impose à l’institution d’accompagner la recherche de solutions adaptées.

 §         Le projet personnalisé de scolarisation

Le droit à la scolarité s’intègre dans le projet personnalisé de scolarisation.

La continuité du parcours scolaire est assurée en recourant, le cas échéant, à différentes modalités de scolarisation (intégration individuelle éventuellement accompagnée, soutien par un dispositif collectif d’intégration, enseignement à distance…) et à des séjours dans un établissement sanitaire ou médico-éducatif (art. L.112-1 du code de l’éducation).

Le projet personnalisé de scolarisation intègre, si besoin, des actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales, qui viennent compléter la formation scolaire et sont nécessaires pour assurer la cohérence et la continuité du parcours scolaire.

Les parents sont étroitement associés à l’élaboration du projet personnalisé de l’enfant ainsi qu’à la décision d’orientation, prise en accord avec eux par la commission des droits et de l’autonomie.

§          La mise en œuvre du droit à la scolarité

La loi du 11 février 2005 améliore les passerelles entre les milieux ordinaire et médico-social, ce qui permet à certains enfants handicapés d’être scolarisés au sein de l’école de leur quartier et de ne pas être exclusivement accueillis dans une structure spécifique.

Cette intégration au sein des établissements scolaires est rendue possible par la mise en place d’un certain nombre de dispositifs de suivi.

La loi instaure une formation initiale et continue des enseignants et des personnels d’encadrement, d’accueil et de service adaptée aux besoins des élèves handicapés.

Des équipes de suivi de la scolarisation sont créées dans chaque département. Elles comprennent l’ensemble des personnes qui concourent à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation et, en particulier, le ou les enseignants qui ont en charge l’enfant ou l’adolescent (art. L.112-2-1).

Un enseignant référent assure sur l’ensemble du parcours de formation la permanence des relations avec l’élève et ses parents ; il est chargé de réunir l’équipe de suivi de la scolarisation.

Les auxiliaires de vie scolaire (AVS) permettent à un certain nombre d’enfants handicapés de trouver leur place dans la classe comme dans la vie de l'école, mais aussi à l'enseignant, aux camarades, à toute l'école de les accueillir dans les meilleures conditions, en facilitant les relations et la communication. A la rentrée 2005, leur développement a été assuré par la création de 800 postes supplémentaires.

Tous les examens et concours organisés par l’Education nationale offriront des possibilités d’aménagements étendus et renforcés pour les candidats handicapés.

 

 Loi du 11 février 2005 en format PDF  : le texte de loi complet

Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées en format pdf.  : les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) auront pour mission d'informer et d'accompagner les personnes handicapées et leur famille dès la découverte du handicap et tout au long de son évolution. C'est un lieu unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille.

Décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées en format pdf. : Cette Prestation de Compensation (PCH) est une aide financière qui permet à la personne handicapée de bénéficier d'auxiliaires de vie,de se procurer des aides techniques ou animalières,d'aménager son logement ou son véhicule